Étude Hermans Aude

Nos tarifs

 

Nos tarifs sont à moduler selon la distance et l'urgence de l'intervention.

La rémunération d'un commissaire de justice n'est pas libre. Sauf le cas général du constat, votre commissaire de justice est payé en fonction d'un tarif  fixé par un arrêté du 28.02.2020. Vous pouvez d'ailleurs contacter votre assureur, afin de savoir si votre contrat contient une assistance juridique qui pourrait prendre en charge lesdits frais.

Notre profession est régie par un décret tarifaire du 28 février 2020.

Exemple de coûts tarifés pour un destinataire :

Signification d’une assignation rédigée : 54.72 euros (sous 24h00 : 250 euros),Signification d’une décision de justice : 72.58 euros.
Cependant, certains actes sont soumis à une tarification libre.

- ASSIGNATION EN RÉSILIATION DE BAIL, validation de congé ou constatation de l’acquisition de la clause résolutoire,

  • Locatif (loi du 6 juillet 1989), Commercial (Décret du 30 septembre 1953), 300 euros TTC (rédaction, signification, placement).

 

- CONGÉ LOCATIF HABITATION : 300 euros TTC

 

- CONGÉ COMMERCIAL ET RURAL : 350 euros TTC

 

- CONSTAT : à partir de 250 euros TTC

  • État des lieux locatif habitation vide (L-6 juillet 1989), (éventuels frais partageables propriétaires-locataires si impossibilité d’accord amiable).
  • Surface du bien inférieur à 50 m² : 300 euros TTC,
  • Entre 50 et 150 m² :375 euros TTC,
  • Au-delà de 150 m² : 500 euros TTC.

- Constat panneau d’affichage permis de construire, DP…  : 300 euros TTC.

 

- SOMMATION INTERPELLATIVE : à partir de 100 euros TTC.

 

- CONSULTATION JURIDIQUE : à partir de 30 euros TTC (15 minutes).

 

Une provision vous sera obligatoirement demandée avant toute action de la part de l’étude.

Contactez votre commissaire près d'Hossegor


 Découvrez les différentes prestations de votre commissaire de justice. Aude Hermans intervient dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64), et le département des Landes (40). Contactez notre Étude pour toute question ou demande de renseignements concernant nos tarifs et nos domaines d'intervention.

Notre site internet utilise des cookies dans le seul but d'améliorer votre expérience utilisateur. En poursuivant, vous acceptez leur utilisation. En savoir plus