Scroll
Nos tarifs sont à moduler selon la distance et l'urgence de l'intervention.
La rémunération d'un commissaire de justice n'est pas libre. Sauf le cas général du constat, votre commissaire de justice est payé en fonction d'un tarif fixé par un arrêté du 28.02.2020. Vous pouvez d'ailleurs contacter votre assureur, afin de savoir si votre contrat contient une assistance juridique qui pourrait prendre en charge lesdits frais.
Notre profession est régie par un décret tarifaire du 28 février 2020.
Exemple de coûts tarifés pour un destinataire :
Cependant, certains actes sont soumis à une tarification libre.
- ASSIGNATION EN RÉSILIATION DE BAIL, validation de congé ou constatation de l’acquisition de la clause résolutoire,
- CONGÉ LOCATIF HABITATION : 300 euros TTC
- CONGÉ COMMERCIAL ET RURAL : 350 euros TTC
- CONSTAT : à partir de 250 euros TTC
- Constat panneau d’affichage permis de construire, DP… : 300 euros TTC.
- SOMMATION INTERPELLATIVE : à partir de 100 euros TTC.
- CONSULTATION JURIDIQUE : à partir de 30 euros TTC (15 minutes).
Une provision vous sera obligatoirement demandée avant toute action de la part de l’étude.
Découvrez les différentes prestations de votre commissaire de justice. Aude Hermans intervient dans le département des Landes (40) et le département des Pyrénées-Atlantiques (64).
Contactez notre Étude pour toute question ou demande de renseignements concernant nos tarifs et nos domaines d'intervention.